Islamabad : La Cour Suprême du Pakistan a rendu un verdict historique en faveur du gouvernement en place, acceptant les appels intra-cour contre la décision antérieure d’annuler certains amendements apportés à l’Ordonnance sur la Responsabilité Nationale (NAB). Cette décision constitue un coup dur pour l’ancien Premier ministre et leader du Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI), Imran Khan, qui avait initialement contesté ces amendements.

Contexte de l’affaire

Le 15 septembre 2023, un jugement majoritaire de la Cour Suprême avait invalidé plusieurs amendements apportés à l’Ordonnance sur la Responsabilité Nationale (NAO) de 1999. Ces amendements, adoptés en avril 2022 par le gouvernement de coalition sous la direction du Pakistan Democratic Movement (PDM), étaient considérés comme controversés. Imran Khan avait déposé une pétition en juin 2022, affirmant que ces modifications étaient inconstitutionnelles et cherchaient à affaiblir les lois anticorruption.

La décision de la Cour Suprême

Une grande formation de la Cour Suprême, composée de cinq membres, présidée par le Chef de la Cour Suprême (CJP) Qazi Faiz Isa, a rendu son verdict unanime en faveur des appels intra-cour déposés par les gouvernements fédéral et provinciaux. La formation incluait les juges Aminuddin, Jamal Khan Mandukhel, Athar Minallah et Hasan Azhar Rizvi.

Dans son jugement, la Cour a conclu que l’ancien Premier ministre Imran Khan n’avait pas réussi à prouver que les amendements étaient en violation de la Constitution pakistanaise. Le verdict soutient que les modifications apportées à l’Ordonnance NAB, adoptées par une session conjointe du Parlement en avril 2022, étaient valides et conformes à la Constitution.

Les amendements contestés

Les amendements à l’Ordonnance sur la Responsabilité Nationale, également connus sous le nom de Loi sur la Responsabilité Nationale (Deuxième Amendement) 2022, avaient modifié plusieurs sections clés des lois sur le NAB, notamment les sections 2, 4, 5, 6, 25 et 26. Ces changements visaient à réformer le cadre juridique régissant les enquêtes et les poursuites pour corruption.

Cependant, en septembre 2023, une formation présidée par le CJP de l’époque, Umar Ata Bandial, avait déclaré neuf des dix amendements « nuls et non avenus » dans une décision majeure en faveur de la pétition d’Imran Khan. Cette annulation partielle des amendements avait alimenté la controverse, certains affirmant qu’elle portait un coup à la lutte contre la corruption, tandis que d’autres voyaient cela comme une tentative de politisation du processus judiciaire.

Les réactions

La décision actuelle de la Cour Suprême a été saluée par les membres du gouvernement comme une grande victoire, tandis que le PTI a exprimé sa déception. Les partisans d’Imran Khan estiment que la décision nuit à la transparence et à la responsabilité dans le gouvernement, tandis que le gouvernement affirme que les réformes du NAB étaient nécessaires pour garantir une application équitable de la loi.

Conséquences politiques

Ce verdict pourrait avoir des répercussions importantes sur l’avenir politique d’Imran Khan et de son parti. La décision de la Cour Suprême soutenant le gouvernement renforce la position du Pakistan Democratic Movement (PDM), qui est au pouvoir depuis la destitution d’Imran Khan par une motion de censure en 2022. Les réformes du NAB restent un sujet de débat majeur dans la politique pakistanaise, avec des critiques affirmant qu’elles visent à protéger certains dirigeants politiques des enquêtes pour corruption.